Fourrière · gardien de fourrière · enlèvement de véhicules

Assurance fourrière automobile pour les gardiens agréés

Enlèvement, transport et gardiennage de véhicules placés sous main de justice ou en mise en fourrière : votre métier engage votre responsabilité de la prise en charge jusqu'à la mainlevée. Nous comparons les assureurs spécialisés pour couvrir vos vrais risques — véhicules confiés, parc, enlèvement et responsabilité du dépositaire.

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Assurance fourrière automobile
Véhicules remorqués
couverture dédiée
140 700
entreprises des services de l’auto (ANFA)
Art. R211-3
assurance des véhicules confiés obligatoire
12+
métiers de l’auto couverts
0 €
de frais de courtage côté professionnel
Assurance fourrière automobile
Véhicules transportés
Pour qui

L'assurance du gardien de fourrière et de l'enlèvement de véhicules

L'assurance fourrière automobile couvre le professionnel agréé qui enlève, transporte, garde et restitue les véhicules mis en fourrière à la demande d'une autorité publique : police, gendarmerie, mairie, préfecture. Le gardien de fourrière, le service de garde-fourrière et l'exploitant du parc exercent une mission de service public encadrée par le Code de la route (articles R325-12 et suivants).

La spécificité du métier saute aux yeux : vous manipulez et conservez des véhicules qui ne vous appartiennent pas, souvent placés sous séquestre ou sous main de justice, parfois pour plusieurs semaines. Du treuillage sur la voie publique au stationnement sur votre parc clôturé, chaque étape engage votre responsabilité de dépositaire. C'est ce qui distingue votre contrat de celui d'un réparateur en atelier ou d'un simple dépanneur-remorqueur : à l'enlèvement et au transport propres au dépannage s'ajoute une exposition longue durée — le gardiennage d'un stock de véhicules de tiers.

Les garanties

Que couvre une assurance gardien de fourrière ?

RC circulation du véhicule d'enlèvement

Dommages causés aux tiers par votre dépanneuse ou camion plateau en circulation et lors des manœuvres d'enlèvement sur la voie publique.

RC des véhicules confiés / gardés

Circulation et dommages causés aux tiers par le véhicule enlevé pendant qu'il est tracté, transporté ou manœuvré sous votre garde (art. R211-3).

Véhicules gardés sur le parc (vol, incendie, dégradation)

Vol, incendie, vandalisme et dégradation des véhicules sous séquestre immobilisés sur votre parc en attente de mainlevée ou de destruction — la garantie clé du métier.

RC professionnelle & dépositaire

Votre responsabilité de gardien : véhicule abîmé, volé ou disparu pendant qu'il vous est confié, restitution dans un état différent de celui constaté à l'enlèvement.

Enlèvement & marchandises transportées

Dommages subis par le véhicule pendant le treuillage, le chargement et le transport vers le parc (chute, choc, basculement, rayure).

Bris du matériel d'intervention

Treuil, bras de levage, plateau hydraulique, signalisation : panne ou destruction accidentelle de l'outil de travail.

Multirisque du parc & des locaux

Incendie, tempête, dégâts des eaux, vol sur le bâtiment, la clôture, le bureau d'accueil et le matériel du site.

Perte d'exploitation & protection juridique

Perte de chiffre d'affaires après un sinistre, et frais de défense en cas de litige avec un propriétaire, l'autorité publique ou un assureur.

Assurance fourrière automobile
Véhicules transportés
Cadre légal

Agrément de gardien de fourrière : l'assurance fait partie du dossier

Nul ne peut exercer comme gardien de fourrière sans agrément préfectoral. Délivré par le préfet après avis de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR), il est personnel, incessible et sa durée est limitée à deux ans (article R325-24 du Code de la route). Chaque fourrière relève d'une seule autorité publique, qui désigne le gardien sur la liste des opérateurs agréés (article R325-19).

L'agrément impose un parc clôturé, conforme aux dispositions relatives à la protection de l'environnement, et interdit de cumuler l'activité de gardien avec une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés — la fourrière n'est pas une casse automobile. Son cahier des charges exige par ailleurs que le gardien justifie d'une assurance couvrant les véhicules et les biens gardés, ainsi que les personnes transportées à titre gratuit.

L'assurance n'est donc pas une formalité : c'est une condition d'agrément. À cela s'ajoute l'obligation propre à tous les métiers de l'auto — l'article R211-3 du Code des assurances impose d'assurer la responsabilité civile des véhicules confiés et de ceux utilisés pour l'activité. Un contrat mal calibré fragilise l'agrément autant qu'il vous expose.

Véhicules gardés sous séquestre : le risque central de la fourrière

C'est ce qui rend votre assurance différente d'un dépanneur classique. Une fois sur votre parc, le véhicule reste sous votre garde juridique jusqu'à la mainlevée — parfois des semaines, le temps de la procédure. Pendant toute cette période, vous devez le conserver dans l'état où il est arrivé. Or l'article L325-12 du Code de la route impose de restituer le véhicule dans l'état constaté avant l'enlèvement : tout vol, incendie, vandalisme ou dégradation survenu sur le parc engage votre responsabilité de dépositaire.

Les sinistres types sont connus : véhicule incendié dans la nuit, vol de pièces ou de véhicules entiers, dégradations, frottements et chocs entre véhicules lors des manœuvres de rangement, disparition d'objets laissés à bord. L'assurance personnelle du propriétaire ne couvre pas ces dommages survenus de votre fait. La garantie « véhicules gardés » indemnise ces pertes, et son plafond doit refléter la valeur cumulée du stock réellement présent sur le parc — un point que les contrats génériques sous-dimensionnent presque toujours. Nous le vérifions sur votre devis.

Enlèvement, transport et matériel : le risque mobile

Avant le parc, il y a l'enlèvement. Le gardien de fourrière intervient là où le risque est élevé : sur la chaussée, en stationnement gênant, à proximité du trafic. Chaque treuillage et chaque chargement est un moment d'exposition — pour vous, pour les tiers et pour le véhicule manipulé. Votre RC circulation et votre RC professionnelle doivent couvrir ces phases d'intervention au point d'enlèvement, pas seulement le trajet vers le parc.

Le véhicule enlevé est sous votre garde dès le treuillage : la garantie « marchandises transportées » couvre les dommages qu'il subit pendant le transport (chute, choc, basculement, rayure), quand l'assurance du propriétaire ne joue pas. Pensez aussi à votre matériel d'intervention — treuil, bras de levage, plateau, signalisation : une garantie bris de matériel protège cet outil de travail dont dépend votre chiffre d'affaires. Enfin, l'enlèvement de véhicules électriques se généralise : c'est un point à signaler à votre assureur, car il fait partie de votre activité réelle, manutention de batteries comprise.

Combien coûte une assurance fourrière automobile ?

Il n'existe pas de tarif unique. Le prix dépend de votre activité (enlèvement seul, gardiennage, capacité du parc), du nombre et de la valeur des véhicules habituellement gardés, du nombre et de la valeur de vos véhicules d'enlèvement, de la surface et de la sécurisation du parc (clôture, vidéosurveillance, alarme), de votre chiffre d'affaires, de votre effectif et de votre sinistralité.

À titre indicatif, une RC professionnelle de métier pour un gardien de fourrière démarre à partir de quelques centaines d'euros par an, hors assurance des véhicules. Une formule complète couvrant la RC pro, la RC circulation des véhicules d'enlèvement, les véhicules gardés et le matériel se chiffre nettement plus haut, surtout si la valeur cumulée des véhicules en stock sur le parc est importante. Pour le détail des facteurs, voir notre page prix de l'assurance garage.

Les écarts entre compagnies sont importants sur ce risque atypique — gardiennage longue durée de véhicules de tiers — que peu d'assureurs acceptent correctement. Comparer les contrats spécialisés métiers de l'auto est ici décisif.

Un courtage qui connaît le risque fourrière

La fourrière est un risque que les contrats standard couvrent mal : garantie « véhicules gardés » absente ou plafonnée trop bas, responsabilité du dépositaire mal posée, phases d'enlèvement sur la chaussée oubliées, matériel d'intervention non garanti. Nous comparons les assureurs spécialisés métiers de l'auto et vérifions ces points un par un sur votre devis.

Concrètement, nous calibrons votre garantie véhicules confiés et votre couverture du parc sur la valeur réelle du stock que vous gardez, votre RC circulation et votre bris de matériel sur votre flotte et votre outillage, et nous ajoutons la RC professionnelle qui forme le socle — l'ensemble pouvant se loger dans une multirisque garage. Sans frais de courtage à votre charge, et avec un interlocuteur qui défend votre dossier le jour où un véhicule sous votre garde est volé, incendié ou dégradé.

Notre approche

Un courtage qui connaît les métiers de l'auto

Nous comparons les assureurs spécialisés et défendons votre dossier.

Comparaison du marché

Plusieurs compagnies spécialisées métiers de l’auto mises en concurrence sur votre profil exact.

Garanties calibrées

Véhicules confiés, pollution, stock, plaques W : on couvre vos vrais risques, sans surpayer l’inutile.

Accompagnement sinistre

Un interlocuteur qui défend votre dossier, à la souscription comme le jour où vous déclarez un sinistre.

Souscription

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Gratuit et sans engagement à chaque étape.

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FAQ

Questions fréquentes

L'assurance d'un gardien de fourrière est-elle obligatoire ? +

Oui. Le cahier des charges de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière exige de justifier d'une assurance couvrant les véhicules et les biens gardés ainsi que les personnes transportées à titre gratuit. S'y ajoute l'article R211-3 du Code des assurances, qui rend obligatoire la RC des véhicules confiés pour les professionnels de l'auto. Sans cette couverture, l'agrément n'est pas valable.

Qui est responsable d'un véhicule endommagé en fourrière ? +

Le gardien de fourrière, en tant que dépositaire. Le véhicule reste sous sa garde juridique jusqu'à la mainlevée, et l'article L325-12 du Code de la route impose de le restituer dans l'état constaté avant l'enlèvement. Un vol, un incendie, une dégradation ou un choc survenu pendant l'enlèvement ou sur le parc engage donc la responsabilité de la fourrière — d'où l'importance de la garantie « véhicules gardés ».

Quelles garanties pour une assurance fourrière automobile ? +

Un contrat de fourrière combine généralement : la RC circulation du véhicule d'enlèvement, la RC des véhicules confiés / gardés (art. R211-3), la RC professionnelle et dépositaire, la garantie véhicules gardés sur le parc (vol, incendie, dégradation), la garantie marchandises transportées à l'enlèvement, le bris du matériel (treuil, plateau), et des options comme la multirisque du parc, la perte d'exploitation ou la protection juridique.

Les véhicules sous séquestre gardés sur mon parc sont-ils couverts ? +

Ils doivent l'être. La garantie « véhicules gardés » prend en charge le vol, l'incendie, le vandalisme et la dégradation des véhicules immobilisés sur votre parc en attente de mainlevée. Vérifiez bien le plafond : il doit refléter la valeur cumulée du stock réellement présent, qui peut être élevée. C'est le risque que les contrats génériques sous-dimensionnent le plus souvent.

Quelle est la durée de l'agrément de gardien de fourrière ? +

L'agrément préfectoral de gardien de fourrière est limité à deux ans (article R325-24 du Code de la route). Il est personnel et incessible, délivré par le préfet après avis de la commission départementale de la sécurité routière. Il impose un parc clôturé conforme à la réglementation environnementale et interdit de cumuler l'activité avec la destruction ou le retraitement de véhicules usagés.

Quelle différence entre une assurance fourrière et une assurance dépanneur ? +

Le dépanneur-remorqueur enlève et transporte un véhicule, puis le livre rapidement à un garage. Le gardien de fourrière y ajoute une garde longue durée de véhicules de tiers sous séquestre, parfois pendant des semaines. Son assurance doit donc couvrir non seulement l'enlèvement et le transport, mais aussi le gardiennage sur le parc (vol, incendie, dégradation) et sa responsabilité de dépositaire dans la durée.

Mon matériel d'enlèvement (treuil, plateau) est-il assurable ? +

Oui. Une garantie bris de matériel couvre la panne ou la destruction accidentelle de votre outil de travail : treuil, bras de levage, plateau hydraulique, signalisation. C'est un poste important, car l'immobilisation de votre véhicule d'enlèvement stoppe votre activité — une garantie perte d'exploitation peut compléter utilement cette protection.

Combien coûte une assurance fourrière automobile par an ? +

Tout dépend de votre activité (enlèvement, gardiennage, capacité du parc), du nombre et de la valeur des véhicules gardés et de vos véhicules d'enlèvement, de la sécurisation du parc et de votre sinistralité. Une RC pro de métier seule démarre à quelques centaines d'euros par an, hors assurance des véhicules ; une formule complète incluant les véhicules gardés se chiffre plus haut. Nous comparons les assureurs spécialisés pour le meilleur rapport garanties/prix.

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