Mandataire · import UE · mandat automobile

Assurance mandataire automobile pour l'achat sur mandat

Vous achetez des véhicules pour le compte de vos clients, souvent en import UE, sans en être propriétaire. Votre exposition n'est pas celle d'un négociant qui détient un stock : elle tourne autour du mandat (délais, conformité, immatriculation), des véhicules confiés ou en transit et du convoyage depuis l'étranger. Nous comparons les assureurs spécialisés métiers de l'auto pour couvrir ces risques précis.

Courtier ORIAS 25002088 Réponse sous 24h Sans engagement

Assurance mandataire automobile
Stock & plaques W
couverture dédiée
140 700
entreprises des services de l’auto (ANFA)
Art. R211-3
assurance des véhicules confiés obligatoire
12+
métiers de l’auto couverts
0 €
de frais de courtage côté professionnel
Assurance mandataire automobile
Stock & plaques W
Pour qui

L'assurance du mandataire automobile

L'assurance mandataire automobile couvre le professionnel qui achète des véhicules pour le compte de ses clients, en exécution d'un mandat. Au sens de l'article 1984 du Code civil, le mandat est l'acte par lequel le client (le mandant) donne au professionnel (le mandataire) le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte. Conséquence directe : dans le schéma classique du mandat dit « transparent », le fournisseur facture le client final et le mandataire ne devient jamais propriétaire du véhicule. Il négocie, achète, importe et livre — il ne revend pas un bien qui lui appartient.

C'est ce qui le distingue du négociant automobile, qui achète des véhicules pour son propre compte, les porte en stock et les revend avec une marge. Cette différence de propriété change toute la nature de l'assurance : là où le négociant doit avant tout protéger un stock qui lui appartient, le mandataire doit couvrir le mandat lui-même (sa prestation), les véhicules confiés ou en transit qu'il manipule sans en être propriétaire, et le convoyage souvent transfrontalier de ces véhicules.

Les garanties

Que couvre une assurance mandataire automobile ?

RC circulation (véhicules confiés & en transit)

Dommages causés aux tiers par un véhicule pris en charge dans le cadre du mandat lorsqu'il circule : récupération, convoyage, essai, livraison.

RC professionnelle du mandat

Mise en cause pour un délai de livraison non tenu, une erreur de commande, un défaut de conformité, une démarche d'immatriculation ou de quitus fiscal mal exécutée.

Véhicules confiés / en dépôt temporaire

Vol, incendie, dégradation des véhicules d'autrui pendant qu'ils sont sous votre garde — sur votre site, en attente de livraison — alors que vous n'en êtes pas propriétaire.

Convoyage & marchandises transportées

Dommages au véhicule pendant son acheminement depuis l'étranger : convoyage sur la route, transport sur plateau ou par prestataire.

Multirisque local & matériel

Incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace sur le bureau, le local d'accueil, l'outillage et le mobilier de votre activité.

Perte d'exploitation & protection juridique

Perte de chiffre d'affaires après un sinistre majeur, et défense en cas de litige avec un client mandant ou un fournisseur étranger.

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Le cœur du métier

Import UE, quitus fiscal et immatriculation : la prestation à risque

La plupart des mandataires achètent dans un autre pays de l'Union européenne, où certains modèles sont vendus moins cher (déstockages, invendus), avec des économies qui peuvent atteindre -30 % pour le client. Cet avantage a une contrepartie : une chaîne de démarches que vous prenez en charge pour le compte du mandant, et dont chaque maillon peut engager votre responsabilité.

  • Quitus fiscal : ce document atteste de la situation régulière du véhicule au regard de la TVA. Il est obligatoire pour obtenir la carte grise d'un véhicule importé d'un autre pays de l'UE, et la demande doit être faite dans les 15 jours via la téléprocédure ANTS. En tant que mandataire, vous pouvez l'obtenir pour le compte de l'acheteur, en présentant un mandat de représentation et un justificatif d'identité du client.
  • TVA : la TVA française est due lorsque le véhicule est « neuf » au sens fiscal — moins de 6 mois ou moins de 6 000 km. Une erreur d'appréciation sur ce point peut générer un redressement et un litige client.
  • Certificat de conformité (COC) : sans certificat de conformité européen, aucune carte grise française ne peut être émise. Un COC manquant ou non conforme bloque l'immatriculation — et vous expose à une réclamation pour défaut de livraison.

Délai de livraison rallongé, conformité contestée, dossier d'immatriculation incomplet : ce sont les sinistres typiques du mandataire, et ils relèvent de votre responsabilité civile professionnelle, pas d'une garantie « stock ».

L'assurance mandataire automobile est-elle obligatoire ?

En partie, oui. Dès qu'un véhicule pris en charge dans le cadre de votre mandat circule — récupération chez le fournisseur, convoyage, essai, livraison au client —, l'article R211-3 du Code des assurances impose d'assurer sa responsabilité civile circulation pour les dommages causés aux tiers. C'est le pendant professionnel de l'assurance auto obligatoire, et il s'applique aux véhicules confiés et à ceux utilisés pour l'activité.

La RC professionnelle du mandat n'est imposée par aucun texte unique, mais elle est incontournable : c'est le cœur de votre exposition. Le mandataire agit pour le compte d'autrui ; une faute dans l'exécution de la mission (mauvais véhicule, délai non tenu, démarche d'immatriculation ratée) engage directement sa responsabilité envers le mandant. Faute d'assurance, c'est votre entreprise — et personnellement son dirigeant — qui indemnise sur fonds propres.

Véhicules confiés et en transit : votre responsabilité de dépositaire

Contrairement au négociant, vous ne détenez pas un stock qui vous appartient. Mais entre l'achat chez le fournisseur étranger et la remise au client, le véhicule passe sous votre garde : stationnement temporaire sur votre site, attente de livraison, immobilisation le temps des démarches. Pendant cette période, vous êtes dépositaire et présumé responsable de tout vol, incendie ou dégradation — exactement comme un garagiste pour les véhicules de ses clients.

Ces véhicules relèvent de la garantie véhicules confiés, et non d'une garantie « stock ». Le point à calibrer est le plafond : il doit couvrir la valeur cumulée des véhicules que vous pouvez avoir simultanément en transit ou en dépôt temporaire. C'est un poste que les contrats auto « pro » génériques traitent mal, alors qu'il correspond exactement à la réalité du mandataire.

Convoyage et acheminement : couvrir le véhicule en mouvement

Ramener un véhicule acheté en Allemagne, en Belgique ou en Espagne suppose de le faire rouler ou de le faire transporter — par vous-même, un salarié ou un prestataire de convoyage. Sur ce trajet, deux risques se cumulent : la RC circulation (dommages causés aux tiers) et les dommages subis par le véhicule lui-même (accident, vol, choc pendant le transport).

La garantie marchandises transportées / convoyage couvre ce second volet, que la RC circulation ne prend pas en charge. Si vous sous-traitez le convoyage, vérifiez que votre prestataire est lui-même assuré pour la valeur des véhicules confiés ; si vous le faites en interne, ce poste doit figurer explicitement dans votre contrat. C'est une spécificité forte du mandataire importateur, absente de la plupart des contrats négociant.

Prix d'une assurance mandataire automobile : combien ça coûte ?

Il n'y a pas de tarif unique. Le prix dépend de votre volume d'activité (nombre de véhicules traités par an), de la part d'import UE, de la valeur des véhicules que vous manipulez, du fait que vous assuriez ou non le convoyage en interne, de votre chiffre d'affaires, de votre effectif et de votre sinistralité.

À titre indicatif : une RC professionnelle seule pour un mandataire débutant démarre à partir de quelques centaines d'euros par an ; une garantie convoyage se situe le plus souvent entre 150 et 300 € par an, et une couverture marchandises transportées entre 400 et 1 500 € par an selon la valeur déclarée des véhicules. Une formule complète (RC pro mandat + véhicules confiés + convoyage + local) dépasse ces montants pour une activité installée. Pour le détail des facteurs communs à tous les métiers de l'auto, voir notre page prix de l'assurance garage.

Les écarts entre compagnies dépassent souvent plusieurs centaines d'euros par an pour des garanties équivalentes, et peu d'assureurs couvrent correctement le couple mandat + convoyage transfrontalier. C'est un profil où la comparaison rapporte.

Un courtage qui connaît le risque mandataire

Le métier de mandataire est mal servi par les contrats standard : RC pro réduite à la portion congrue alors qu'elle est au cœur du risque, véhicules confiés assimilés à tort à un « stock », convoyage transfrontalier oublié. Nous comparons les assureurs spécialisés métiers de l'auto et vérifions ces points un par un sur votre devis.

Concrètement, nous cadrons votre RC professionnelle sur la réalité du mandat (délais, conformité, immatriculation, quitus fiscal), dimensionnons la garantie véhicules confiés sur la valeur réelle des véhicules en transit, et intégrons le convoyage si vous l'assurez en interne. Sans frais de courtage à votre charge, et avec un interlocuteur qui défend votre dossier le jour où un client conteste un délai ou qu'un véhicule est endommagé en cours d'acheminement.

Notre approche

Un courtage qui connaît les métiers de l'auto

Nous comparons les assureurs spécialisés et défendons votre dossier.

Comparaison du marché

Plusieurs compagnies spécialisées métiers de l’auto mises en concurrence sur votre profil exact.

Garanties calibrées

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FAQ

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un mandataire et un négociant automobile pour l'assurance ? +

Le mandataire achète un véhicule pour le compte de son client, en exécution d'un mandat (art. 1984 du Code civil), sans en devenir propriétaire : son assurance protège surtout sa prestation (RC pro du mandat), les véhicules confiés / en transit et le convoyage. Le négociant, lui, achète pour son propre compte et porte un stock : il doit avant tout assurer ce stock qui lui appartient. La nature de la propriété change tout le contrat.

L'assurance d'un mandataire automobile est-elle obligatoire ? +

En partie. L'article R211-3 du Code des assurances rend obligatoire la RC des véhicules confiés et utilisés dès qu'ils circulent (récupération, convoyage, essai, livraison). La RC professionnelle du mandat n'est imposée par aucun texte unique, mais elle est incontournable : agissant pour le compte d'autrui, le mandataire engage sa responsabilité au moindre manquement (délai, conformité, immatriculation).

C'est quoi un mandataire automobile ? +

Un mandataire automobile est un professionnel qui achète un véhicule, neuf ou d'occasion, pour le compte d'un client en vertu d'un mandat. Il négocie les prix, souvent en import UE (où certains modèles sont moins chers), gère l'acheminement et les démarches administratives, puis livre le véhicule. Contrairement au négociant, il ne revend pas un véhicule qui lui appartient : il représente l'acheteur.

La RC pro mandataire auto couvre-t-elle les retards de livraison et les démarches d'immatriculation ? +

Oui, c'est précisément son objet. La RC professionnelle du mandat prend en charge les conséquences pécuniaires d'un délai de livraison non tenu, d'une erreur de commande, d'un défaut de conformité ou d'une démarche d'immatriculation / quitus fiscal mal exécutée. Ce sont les sinistres typiques du métier ; ils ne relèvent pas d'une garantie « stock » mais bien de votre responsabilité de prestataire.

Qu'est-ce que le quitus fiscal et qui s'en occupe ? +

Le quitus fiscal atteste de la situation régulière du véhicule au regard de la TVA ; il est obligatoire pour obtenir la carte grise d'un véhicule importé d'un autre pays de l'UE, et la demande doit être faite dans les 15 jours via la téléprocédure ANTS. Le mandataire peut l'obtenir pour le compte de l'acheteur, sur présentation d'un mandat de représentation. La TVA française est due si le véhicule est « neuf » fiscalement (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km).

Les véhicules en transit sont-ils couverts par mon assurance mandataire ? +

Seulement si vous souscrivez la garantie véhicules confiés : entre l'achat chez le fournisseur et la livraison, le véhicule passe sous votre garde et vous êtes présumé responsable d'un vol, incendie ou dégradation. Le plafond doit couvrir la valeur cumulée des véhicules que vous pouvez avoir simultanément en transit ou en dépôt temporaire.

Le convoyage des véhicules importés est-il assuré ? +

Il faut le prévoir explicitement. La RC circulation couvre les dommages causés aux tiers pendant le trajet, mais pas les dommages subis par le véhicule lui-même. C'est la garantie convoyage / marchandises transportées qui prend en charge un accident, un vol ou un choc pendant l'acheminement depuis l'étranger. Si vous sous-traitez à un convoyeur, vérifiez qu'il est assuré pour la valeur des véhicules confiés.

Peut-on assurer un mandataire automobile auto-entrepreneur ou en début d'activité ? +

Oui. L'activité de mandat reste la même quel que soit le statut : un mandataire débutant a besoin des mêmes garanties (RC pro du mandat, véhicules confiés, convoyage), simplement dimensionnées à un volume plus réduit. Les assureurs spécialisés savent proposer des formules adaptées aux petits volumes. Le devis se calibre sur votre nombre de véhicules traités et votre prévision de chiffre d'affaires.

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